23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1978, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-10-1992
Numéro: 1992012748
Page: 22778
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1978120750
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