Lex Iterata

Texte 1992012748

23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1978, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1992
Numéro
1992012748
Page
22778
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978120750
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