Lex Iterata

Texte 1992012099

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-6-1992
Numéro
1992012099
Page
13496
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012079
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