Lex Iterata

Texte 1992012482

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-7-1992
Numéro
1992012482
Page
15738
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex