Lex Iterata

Texte 1992012734

25 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, fixant les salaires horaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-11-1992
Numéro
1992012734
Page
24265
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex