Lex Iterata

Texte 1993022013

17 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1989 pris en exécution de l'article 38, # 3bis, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-2-1993
Numéro
1993022013
Page
2363
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-17/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989022134
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