Texte 1992003820

29 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL accordant des délais pour le paiement de l'accise

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1992
Numéro
1992003820
Page
27882
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-29/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964092101
belgiquelex

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