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Lex Iterata
Texte 1992022360
24 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-9-1992
Numéro
1992022360
Page
20722
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000423
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