10 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1992 au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone ".

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 18-2-1993
Numéro: 1993025324
Page: 3666
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-10/35
Entrée en vigueur / Effet: 28-02-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant en francs belges équivalent à 4.157 US ° à imputer a charge du crédit inscrit à l'allocation de base 57.1.1.34.53 (Programme 25.57.1) du budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1992, est alloué au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone " (Programme des Nations Unies pour l'Environnement) à titre de contribution belge pour 1992, et sera versé au compte suivant : " Account n° 015-002756, UNEP General Trusts Funds Account, Chemical Bank, United Nations Branch, New York, NY 10017 United States of America ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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