Lex Iterata

Texte 1992000475

20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-11-1992
Numéro
1992000475
Page
23530
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890000401965042102
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