16 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Article 1er.Les articles 1er à 17 inclus de l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie sont groupés dans un chapitre 1er.

Art. 2.Un chapitre II, applicable à la Région flamande et comportant les dispositions suivantes, est inséré au même arrêté, après l'article 17 :

" Art. 18. Les articles 10 à 15 inclus du présent arrêté ne sont pas applicables à la Région flamande.

Art. 19. Un Comité flamand interdépartemental pour l'Energie, dénommé ci-après le V.I.CO., est créé auprès du Ministère de la Communauté flamande.

Art. 20. Le V.I.CO. est chargé de l'organisation de toute concertation utile entre les départements intéressés, en vue de l'application du présent arrêté.

L'avis préalable du V.I.CO. doit être recueilli pour toutes les décisions réglementaires qui sont nécessaires pour l'exécution du présent arrêté.

Art. 21. § 1. Le V.I.CO. se compose d'un représentant de chaque département du Ministère de la Communauté flamande.

Le président du V.I.CO. peut, suivant les besoins, élargir le nombre de participants à la réunion en faisant appel à des experts.

§ 2. Le V.I.CO. est présidé par le directeur d'administration de la Direction des Ressources naturelles et de l'Energie de l'Administration de l'Economie du Département de l'Economie, de l'Emploi et des Affaires intérieures.

§ 3. Le secrétariat du V.I.CO. est assuré par la Direction des Ressources naturelles et de l'Energie.

Art. 22. Le V.I.CO. peut décider de créer des groupes de travail composés d'experts afin recueillir des avis concernant des questions techniques.

Ces groupes de travail se réuniront sous la présidence du président du V.I.CO. ou de son représentant et seront composés de tous les experts désignés à cet effet.

Art. 23. Le V.I.CO. établit son règlement d'ordre intérieur, sur la proposition de son président. Ce règlement est approuvé par le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions. "

Art. 3.Les articles 18 et 19 de l'arrêté royal susvisé deviennent respectivement l'article 24 et 25.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a L'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.