Texte 1992003844

29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 9 du 12 mars 1970 relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1992
Numéro
1992003844
Page
28192
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970031204
belgiquelex

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