Lex Iterata

Texte 1992012094

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-4-1992
Numéro
1992012094
Page
9563
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex