Lex Iterata

Texte 1992012422

25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 mars et 7 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, instituant un Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux et fixant les statuts de ce fonds

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-8-1992
Numéro
1992012422
Page
17588
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex