Lex Iterata

Texte 1993016241

28 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 novembre 1992 exécutant l'arrêté royal du 18 novembre 1992 relatif à la sécheresse de l'année 1991

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
9-2-1993
Numéro
1993016241
Page
2910
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex