Lex Iterata

Texte 1992012110

4 MARS 1992. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-4-1992
Numéro
1992012110
Page
8024
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-04/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1992-03-04/39, son propre art. 6, 002; En vigueur : 1993-01-01>