23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-10-1992
Numéro: 1992012768
Page: 23303
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1974100420
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