Lex Iterata

Texte 1992012389

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, concernant l'octroi de cinq jours supplémentaires de vacances

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-6-1992
Numéro
1992012389
Page
14234
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex