13 JUILLET 1992. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1992 et mise à jour au 12-07-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 15-7-1992
- Numéro
- 1992021217
- Page
- 16224
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-07-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1995-07-03/30, art. 2, 2°, 003; En vigueur : 23-06-1995>
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