Texte 1992036189

7 OCTOBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Societe flamande du Logement) à contracter, sous la garantie de la Région, des emprunts à concurrence d'un montant réel de 1 850 millions de francs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-11-1992
Numéro
1992036189
Page
24279
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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