Lex Iterata

Texte 1992012731

25 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-11-1992
Numéro
1992012731
Page
23846
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979061319
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