Lex Iterata

Texte 1992012834

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant l'octroi d'un avantage social

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-12-1992
Numéro
1992012834
Page
26769
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex