Lex Iterata

Texte 1992012830

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant l'interruption de la carrière professionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-11-1992
Numéro
1992012830
Page
24264
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex