Texte 1992000509

2 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-10-1992
Numéro
1992000509
Page
22586
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-10-02/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1966113001
belgiquelex

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