Lex Iterata

Texte 1992012970

15 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire du transport urbain et régional et fixant sa dénomination et au compétence.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1992
Numéro
1992012970
Page
27225
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-15/32
Entrée en vigueur / Effet
02-01-1993
Texte modifié
199101228319731128261973112827197102090419720929131971020903
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Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée " Commission paritaire du transport urbain et régional ", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les sociétés chargées de l'organisation ou de l'exploitation du transport en commun urbain et régional.

Art. 2.<Disposition modificative de l'art. 1 de l'AR 1971-02-09/02 et de l'art. 1 de l'AR 1972-09-29/01; abrogation de l'AR 1991-05-21/38 et de certains articles de textes non repris dans Justel.>

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.