Lex Iterata

Texte 1992012626

19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 21 décembre 1990 et 2 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1992
Numéro
1992012626
Page
22770
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973031450
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