19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 21 décembre 1990 et 2 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-10-1992
Numéro: 1992012626
Page: 22770
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1973031450
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