Lex Iterata

Texte 1992027275

21 MAI 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 octobre 1987 relatif aux missions, à l'organisation, au financement et à la gestion du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-6-1992
Numéro
1992027275
Page
14392
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987028060
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