Texte 1992021205

10 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1985 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
25-7-1992
Numéro
1992021205
Page
16858
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021051
belgiquelex

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