Lex Iterata

Texte 1992012648

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés dans l'industrie des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-9-1992
Numéro
1992012648
Page
20052
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex