Lex Iterata

Texte 1992003846

29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1992
Numéro
1992003846
Page
28095
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970072011
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