Texte 1993035048

2 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand augmentant les autorisations d'engagement pour les structures pour personnes handicapées et bloquant les crédits destinés aux structures privées pour personnes âgées, pour l'année budgétaire 1992

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-2-1993
Numéro
1993035048
Page
2375
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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