Lex Iterata

Texte 1992003293

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 8,75 % 1992-1999

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-5-1992
Numéro
1992003293
Page
12526
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex