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Lex Iterata
Texte 1992022452
18 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1981 portant exécution des articles 10 et 25 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-12-1992
Numéro
1992022452
Page
26841
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000713
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