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Lex Iterata
Texte 1992933107
23 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone accordant une indemnité à certains membres du personnel des écoles d'application pour l'enseignement fondamental, organisées ou subventionnées par la Communauté germanophone
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
23-10-1992
Numéro
1992933107
Page
22663
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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