Lex Iterata

Texte 1992018017

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
5-2-1992
Numéro
1992018017
Page
2399
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967072702
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