Texte 1992029378

18 MAI 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 décembre 1981 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres de l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-7-1992
Numéro
1992029378
Page
15592
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000126
belgiquelex

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