Texte 1993025314

10 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
9-2-1993
Numéro
1993025314
Page
2895
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988025416
belgiquelex

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