Lex Iterata

Texte 1992022330

20 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de contractuels subventionnés que le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est autorisé à engager, fixant la durée d'occupation de ces contractuels ainsi que le montant de la prime due

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
2-9-1992
Numéro
1992022330
Page
19208
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex