Lex Iterata

Texte 1992035863

9 AVRIL 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 3 juillet 1991 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-9-1992
Numéro
1992035863
Page
19209
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-09/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991036126
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