Lex Iterata

Texte 1992012538

1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant l'exécution de la convention collective de travail du 17 avril 1991 concernant la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-9-1992
Numéro
1992012538
Page
19559
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex