Lex Iterata

Texte 1993029052

16 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pedagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-4-1993
Numéro
1993029052
Page
8457
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027179
belgiquelex