Lex Iterata

Texte 1992031078

31 JANVIER 1992. - ARRETE fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service d'Incendie

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
31-3-1992
Numéro
1992031078
Page
7066
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex