Lex Iterata

Texte 1992016044

25 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 27 décembre 1991 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer <exécution des articles 2 à 4 suspendue par l'arrêt 39158 du Conseil d'Etat du 03-04-1992 ; voir M.B. des 22-04-1992, p. 8912 et 24-04-1992, p. 9120> <art. 2-4 annulés par l'arrêt n° 40.567 du Conseil d'Etat du 01-10-1992 ; voir M.B. du 07-11-1992, p. 23.703>

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
28-3-1992
Numéro
1992016044
Page
6896
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992016201
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