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Lex Iterata
Texte 1992801375
29 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant fusion du Lycee de la Communauté française de Peruwelz et de l'Athénée royal de Peruwelz
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-9-1992
Numéro
1992801375
Page
20280
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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