31 MARS 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de carrosserie"

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.