Lex Iterata

Texte 1992012351

31 MARS 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de carrosserie"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-5-1992
Numéro
1992012351
Page
11128
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex