Lex Iterata

Texte 1992012793

20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, octroyant une prime de formation spéciale par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-11-1992
Numéro
1992012793
Page
24430
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992013090
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