20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, octroyant une prime de formation spéciale par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-11-1992
Numéro: 1992012793
Page: 24430
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992013090
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