Lex Iterata

Texte 1992003719

4 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 10 décembre 1992 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-12-1992
Numéro
1992003719
Page
25369
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex