Lex Iterata

Texte 1992012304

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 decembre 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-8-1992
Numéro
1992012304
Page
18442
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973120519
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