Lex Iterata

Texte 1992012432

14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-6-1992
Numéro
1992012432
Page
12645
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012647
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