Lex Iterata

Texte 1992012435

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-7-1992
Numéro
1992012435
Page
15400
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex