Lex Iterata

Texte 1992012326

27 MAI 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant l'octroi d'un avantage social

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-7-1992
Numéro
1992012326
Page
15578
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex